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Questions fréquentes

Sur cette page vous trouverez une grande partie des questions que vous vous posez quant au fonctionnement des coopératives d’activités et d’emploi et au statut d’entrepreneur-salarié.

Naturellement, cette page ne peut être exhaustive. N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous vous répondrons directement et enrichirons cette « foire aux questions ».

Durée : combien de temps puis-je rester dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixe une limite maximale de trois ans pour effectuer le test de son projet. Un entrepreneur-salarié peut s’inscrire plus durablement en coopérative d’activités et d’emploi en devenant associé.

Lieu : si je change de département que se passe-t-il ?

Il y aura toujours une coopérative d’activités et d’emploi du réseau Coopérer Pour Entreprendre près de chez vous pour continuer à vous accompagner.

Chiffre d’affaires minimum : faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Non, l’entrée en CAE n’est pas conditionné à un chiffre d’affaires prévisionnel.

Type d’ activités : peut-on exercer n’importe quelle activité dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

Pour pouvoir exercer en coopérative d’activités et d’emploi, il faut que cette activité puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : la coopérative fera la demande avant de vous intégrer. Par ailleurs, la CAE ne peut accueillir des activités relevant de professions réglementées (expert-comptable, notaire, profession médicale, architecte...) ni celles nécessitant un bail commercial, d’importants investissements matériels ou des embauches au démarrage.

Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : qu’est ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Durant les premiers mois dans la coopérative d’activités et d’emploi vous exercez votre activité dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Le CAPE vous permet, par délégation de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation de votre test.
Cependant, pendant cette période, qui peut durer de un à six mois (renouvelable deux fois), vous n’êtes pas salarié de la coopérative et vous conserver votre statut antérieur à votre entrée dans la coopérative. Votre bénéfice, si vous en réalisez, est provisoirement bloqué sur votre compte pour constituer un fonds de roulement.

Métiers du bâtiment : j’ai un projet dans le bâtiment, puis-je exercer dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

C’est possible depuis 2008 grâce à la création de Bâti-Premières, une coopérative d’activités et d’emploi spécialisée dans ce secteur. Elle peut souscrire une assurance décennale et est dotée d’un conducteur de travaux qui coordonne les interventions des entrepreneurs-salariés.

Facturation : à partir de quand puis-je facturer et à quel nom ?

Dès la signature du contrat d’appui au projet d’entreprise. La facture est au nom de la coopérative. Vous êtes cependant propriétaire de votre nom, de votre marque commerciale et de votre portefeuille client.

Couverture sociale : pendant la période de contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), qu’est ce qui change au niveau de ma couverture sociale ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise ne change absolument rien à votre ancien statut social et fiscal. Le CAPE vous apporte une couverture sociale en cas d’accident du travail.

Si je suis salarié : puis-je entrer dans la coopérative d’activités et d’emploi tout en étant salarié par ailleurs ?

Oui, à condition de disposer d’assez de temps pour raisonnablement développer son activité. Le contrat d’appui au projet d’entreprise n’est en revanche pas compatible avec un emploi salarié à temps complet.

Le statut : que veut dire « entrepreneur-salarié » ?

Dans la coopérative d’activités et d’emploi, après la période de contrat d’appui au projet d’entreprise, vous êtes juridiquement salarié de la coopérative. Toutefois, vous êtes responsable, par délégation de pouvoir, accepté par vous, du développement et de la bonne marche de vos activités. Les clients acquis vous appartiennent, vous avez la responsabilité entière des travaux ou prestations. A ce titre vous êtes considéré comme entrepreneur.

Financement : est-ce que la coopérative d’activités et d’emploi finance mes investissements ?

Les CAE ne dispensent aucune aide financière. Elles ont néanmoins noué des partenariats avec les associations Parcours Confiance, Bretagne Active et la région Bretagne pour permettre aux entrepreneurs d’accéder à des emprunts allant de 1000 à 10 000 euros.

Le salaire : comment se calcule mon salaire dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Le bénéfice dégagé permet de déterminer le montant du salaire. Il évolue selon le développement de l’activité.

Employer des salariés : puis-je moi même salarier des collaborateurs dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Il n’est pas possible d’avoir « ses propres salariés » dans la CAE. Si le besoin devient récurrent, la CAE encouragera les collaboration sous la forme d’association ou de sous-traitance.

Exonération des charges : puis-je bénéficier des exonérations pour création d’entreprise lorsque je suis dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Dans la coopérative on ne crée pas sa structure et donc à ce titre on ne peut pas prétendre à bénéficier, par exemple de l’ACCRE. Par contre, en sortant de la coopérative on retrouve tous ses droits, y compris l’ACCRE.

Position vis-à-vis des allocations retours à l’emploi : quelle est ma situation vis-à-vis de Pôle Emploi lorsque je suis dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Pendant le contrat d’appui au projet d’entreprise, il n’y a aucun changement et aucune déclaration à faire. Dès que vous êtes entrepreneur-salarié vous devez déclarer au Pôle Emploi les salaires perçus. Ils sont cumulables avec les allocations dans la limite de la législation en cours.

Déclaration des revenus : que dois-je déclarer au Pôle Emploi ou au service RSA pendant mon parcours dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Lorsque vous percevez un salaire de la part de la coopérative d’activités et d’emploi vous devez le déclarer au Pôle Emploi ou au service RSA.

Combien ça coûte : combien me coûte le service rendu par la coopérative d’activités et d’emploi ?

La coopérative d’activités et d’emploi prélève un pourcentage du chiffre d’affaires HT ou de la marge dans le cas de revente : 10% pour Avant-Premières, 12% pour Bâti-Premières (dégressif selon le chiffre d’affaires), 15 % pour Coop Domi Ouest. Cette contribution couvre une partie des frais de la coopérative d’activités et d’emploi.

Investissements possibles : puis-je faire des investissements dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Oui, mais ce sera à titre personnel que vous apporterez les investissements dans votre activité. Vous ne pouvez pas prétendre à des prêts professionnels puisque vous êtes salarié.

En cas d’abandon : qu’est-ce qui se passe si mon test d’activité n’est pas positif ?

Lorsque le test n’est pas positif, nous recherchons avec vous une solution alternative (formation complémentaire par exemple ou recherche d’emploi).

Rester dans la coopérative : et si je souhaite rester dans la coopérative une fois mon test terminé ?

Vous pouvez demander à intégrer la coopérative d’emploi qui réunit des entrepreneurs ayant atteint leur autonomie financière et qui souhaitent continuer à développer leur activité individuelle dans un cadre coopératif et collectif.

Calcul des 10% : comment sont calculés les 10 % de contribution au fonctionnement d’Avant-Premières ?

Sur le chiffre d’affaires ou la marge lorsqu’il s’agit de revente. Les frais de sous-traitance ou de co-traitance sont défalqués de la base de calcul des 10 %.

Obligations : quelles sont mes obligations lorsque j’intègre la coopérative d’activités et d’emploi ?

Il s’agit avant tout d’adopter une dynamique de création d’activité. Puis d’être disponible pour assister aux ateliers obligatoires. Il y en a une dizaine dans les trois premiers mois.
Vous devez également vous interdire d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles vous êtes entré (sauf accord écrit) dans la coopérative d’activités et d’emploi et pour lesquelles la coopérative est assurée en responsabilité civile professionnelle. Vous devez signer une délégation de pouvoirs et remplir et signer un document dit « document unique de prévention des risques ».

Associé : puis-je devenir associé de la coopérative d’activités et d’emploi ?

Dans le cadre de la coopérative d’emploi, l’entrepreneur devenu autonome peut demander à devenir associé d’Avant-Premières ou de Bâti-Premières.

Responsabilité juridique : qui est responsable juridiquement de mon activité ?

Vous exercez votre activité par délégation de la coopérative.Vous en êtes donc responsable.

Recouvrement clients : est-ce que la coopérative va chercher l’argent auprès de mes clients ?

Vous êtes responsable et autonome. Il vous appartient d’aller vous-même chercher vos clients et leurs règlements.

N°SIRET : aurai-je un numéro de SIRET, un code NAF et un numéro de TVA personnels ?

Non, vous utilisez ceux de la coopérative d’activités et d’emploi.

Services à la personne : puis-je faire bénéficier à mes clients futurs des exonérations et abattements liés à la loi Borloo sur les services à la personne ?

Oui, si votre activité fait partie du cadre réglementaire des "services à la personne". Nous avons créé Coop Domi Ouest une structure spécialement dédiée aux services à la personne qui dispose de l’agrément simple. Non, si votre activité ressort de l’agrément qualité (services à domicile aux personnes dites fragiles, soins, etc.).

Apprentissage : je ne connais rien en comptabilité ou en commercial. Comment vais-je faire ?

La coopérative d’activités et d’emploi est un lieu d’apprentissage de la fonction d’entrepreneur. A partir de votre cas, au cours d’entretiens individuels ou en ateliers collectifs vous pourrez acquérir les bases en comptabilité, gestion, marketing, commercialisation... qui vous seront indispensables pour créer votre entreprise.

Les taux de TVA : j’exerce une activité exonérée de TVA, qu’en est-il dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Les taux de TVA applicables aux différentes activités sont utilisés dans la coopérative. Ainsi, les opérations de formation continue, par exemple, sont, elles, exonérées de TVA.

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