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Questions fréquentes

Sur cette page vous trouverez une grande partie des questions que vous vous posez quant au fonctionnement des coopératives d’activités et d’emploi et au statut d’entrepreneur-salarié.

Naturellement, cette page ne peut être exhaustive. N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous vous répondrons directement et enrichirons cette « foire aux questions ».

À quel moment puis-je intégrer une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

L’intégration en CAE peut se faire à tout moment d’un parcours de vie professionnelle. On peut y développer son activité à temps plein ou à temps partiel (il est nécessaire toutefois de disposer d’au moins l’équivalent d’un mi-temps disponible pour pouvoir consacrer du temps au développement de son activité. Pour les CAE 22, l’important est que le projet soit suffisamment mature pour être lancé.
Retrouver toutes les conditions d’entrées en coopérative d’activité et d’emploi.

Quelles sont les démarches à réaliser pour intégrer une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

La première étape pour intégrer la CAE est de participer à une réunion d’information collective. Attention, nos réunions d’information se remplissent vite. Anticiper votre inscription en nous contactant au 02 96 52 19 69.

A la suite de la réunion d’information, si vous êtes intéressé, un rendez-vous de diagnostic individuel vous est proposé afin de présenter votre projet et d’évaluer la faisabilité d’une entrée dans la CAE. Pour connaître l’ensemble du parcours en CAE, c’est par ici.

Quelles différences entre une société de portage et une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Le point commun entre une société de portage et une CAE est de proposer à des professionnels autonomes un cadre juridique et fiscal pour exercer leur activité, en assurant un certain nombre de services : comptabilité, paie, etc. Dans les deux cas, vous exercez dans le cadre d’un contrat salarié. Les CAE vont plus loin que la société de portage sur plusieurs points :

- La mutualisation des services : en CAE, le contenu des services mutualisés est décidé collectivement et va au-delà de la comptabilité et de la paie.

- L’accompagnement : dans une CAE, vous bénéficiez d’un accompagnement individuel avec des rendez-vous réguliers et la possibilité de solliciter votre chargé d’accompagnement ainsi que l’équipe comptable à tout moment en fonction de vos besoins.

- La formation : en CAE, vous bénéficiez d’un parcours de formation complet pour accompagner le développement de votre activité (bases de gestion, détermination de ses prix de vente, prospection, relation clientèle, etc.). En complément, la CAE propose aussi une offre de formation à la carte pour développer des compétences spécifiques : savoir pitcher son projet, utiliser les réseaux sociaux, développer son activité avec les marchés publics…

- La coopération : la CAE vous donne accès à un collectif d’entrepreneur pour créer des liens, se soutenir, trouver des partenaires de travail, faire connaître votre offre voire développer des offres communes. Ce cadre collectif préserve de l’isolement lié au travail autonome et aide à transformer des concurrences en coopérations. Dans les CAE, de nombreux temps de formations, ateliers, groupes de travail et rencontres conviviales sont organisés à l’initiative de l’équipe ou des entrepreneurs.

- L’engagement : dans une CAE, vous n’êtes pas simplement usager des services de la coopérative, mais vous pouvez participer à la construction de l’entreprise partagée et vous aurez la possibilité d’en devenir sociétaire.

- Une entreprise de l’économie sociale et solidaire : les CAE sont des entreprises d’utilité sociale, au service de leurs membres et de leur territoire d’implantation, qui ont choisi un mode de gestion démocratique et le partage équitable des richesses.

Quelle différence entre une micro-entreprise et une CAE ?

La micro-entreprise vous permet d’exercer votre activité de manière indépendante. Vous trouverez la même autonomie en Coopérative d’Activité et d’Emploi, avec la coopération, l’accompagnement et les outils pour monter en compétences en plus. Voici les différences :

- La mutualisation des services : en CAE, vous utilisez le cadre juridique comptable et fiscal de la coopérative. Inutile de passer du temps à créer votre structure. Vous déléguez une bonne partie de la gestion administrative et vous pouvez vous concentrer sur votre développement d’activité.

- Le cadre sécurisé : la CAE, via le statut d’entrepreneur-salarié, vous permet de lancer et de développer votre activité tout en gagnant en sécurité puisque vous avez droit au régime des salariés (assurance maladie et prévoyance, droits au chômage, cotisation pour la retraite, mutuelle d’entreprise, etc.).

- L’accompagnement : contrairement à la micro-entreprise, où vous devez vous débrouiller seul, vous disposez en CAE d’un accompagnement personnalisé pour développer vos compétences entrepreneuriales et apprendre à gérer votre activité. Vous avez des rendez-vous réguliers et la possibilité de solliciter votre chargé d’accompagnement ainsi que l’équipe comptable fonction de vos besoins.

- La formation : en CAE, vous bénéficiez d’un parcours de formation complet sur les trois premières années pour accompagner le développement de votre activité (bases de gestion, détermination de ses prix de vente, prospection, relation clientèle, etc.). En complément, la CAE propose aussi une offre de formation à la carte pour développer des compétences spécifiques : savoir pitcher son projet, utiliser les réseaux sociaux, développer son activité avec les marchés publics…

- La coopération : intégrer une CAE vous donne accès à un collectif d’entrepreneurs pour créer des liens, se soutenir, trouver des partenaires de travail, faire connaître votre offre voire développer des offres communes. Ce cadre collectif préserve de l’isolement lié au travail autonome et aide à transformer des concurrences en coopérations. Dans les CAE, de nombreux temps de formations, ateliers, groupes de travail et rencontres conviviales sont organisés à l’initiative de l’équipe ou des entrepreneurs.

- La contribution coopérative : pour bénéficier de l’accompagnement et de la mutualisation des services, vous versez une contribution à la CAE en fonction de votre chiffre d’affaires.

Puis-je entrer dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi tout en étant salarié par ailleurs ?

Oui, à condition de disposer d’assez de temps pour raisonnablement développer son activité (au moins l’équivalent d’un mi-temps disponible).

Combien de temps puis-je rester dans une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Un entrepreneur-salarié peut s’inscrire durablement en Coopérative d’Activités et d’Emploi, sans limite de temps. Toutefois, selon la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, l’entrepreneur-salarié doit rejoindre le sociétariat de la coopérative au bout d’un délai de trois ans maximum pour pouvoir continuer à exercer son activité au sein de la CAE.

Combien coûte une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Pour bénéficier de l’accompagnement collectif et de la mutualisation des services, les entrepreneurs accompagnés versent une contribution à la CAE. Elle est validée lors de l’assemblée générale par l’ensemble des sociétaires.

À Avant-Premières, Bâti-Premières et Ameizing la contribution est fixée à 10 % du chiffre d’affaires HT. Cette contribution permet de mutualiser les différents services et constitue environ 50 % du budget total des CAE. L’autre part est couverte par des fonds publics qui financent l’accompagnement des entrepreneurs sur les premières années d’activité.

Aucune contribution fixe n’est versée par l’entrepreneur. Ainsi, la charge de l’accompagnement des CAE est variable et ne dépend que du chiffre d’affaires réalisé.

Faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la CAE ?

Non, l’entrée n’est pas conditionnée à un chiffre d’affaires prévisionnel.

Peut-on exercer n’importe quelle activité dans une Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Pour pouvoir exercer en Coopérative d’Activités et d’Emploi, il faut que cette activité puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle (la coopérative fera la demande avant votre entrée). Par ailleurs, la CAE ne peut pas accueillir des activités relevant de professions réglementées (expert-comptable, notaire, profession médicale, architecte...) ni celles nécessitant un bail commercial, d’importants investissements matériels ou des embauches au démarrage.

Puis-je exercer plusieurs activités en CAE ?

Du moment que ces activités entrent dans le cadre de la CAE, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités, même si ces dernières sont très éloignées. Vous pouvez développer des sites Internet et fabriquer des meubles en bois, exercer comme coach et vendre des marrons chauds, être clown et informaticien, etc.

Il est aussi possible de faire partie de plusieurs CAE en même temps. Un jardinier peut par exemple exercer à Avant-Premières pour des travaux de jardin et à Ameizing pour de la conception de paysage.

Peut-on exercer une activité à plusieurs ?

Oui, il est tout à fait possible d’intégrer une CAE à deux ou plus pour une activité commune, du moment que toutes les personnes répondent aux conditions d’entrée.

Quelles sont mes obligations lorsque j’intègre la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Il s’agit avant tout d’adopter une dynamique de création d’activité. Puis d’être disponible pour assister aux temps coopératifs proposés par la CAE.
Vous devez également vous interdire d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles vous êtes entré (sauf accord avec la coopérative) et pour lesquelles la CAE n’est pas assurée en responsabilité civile professionnelle.

En quoi consiste l’accompagnement personnalisé ?

Dès votre entrée en CAE, une personne sera chargée de votre accompagnement et restera votre référent tout au long de votre parcours. Vous aurez des rendez-vous réguliers pour faire le point sur votre situation, vous guider pour développer au mieux votre activité et vous proposer les formations internes pour développer vos compétences entrepreneuriales.

Quels sont les services mutualisés au sein de la CAE ?

En Coopérative d’Activités et d’Emploi, le contenu des services mutualisés est décidé collectivement et est évolutif. Actuellement nous mutualisons :
- un outil de gestion commerciale (Endi)
- un service de gestion administrative et comptable
- un accompagnement collectif et individualisé
- un service juridique et de paie
- un service de réponse aux appels d’offres
- un organisme de formation professionnelle, sa certification Qualiopi et son ingénierie administrative, financière et pédagogique
- une licence d’entrepreneur de spectacle
- les services bancaires
- l’assurance professionnelle
- une salle de formation et des bureaux mis à dispositions à Lannion et Plérin sur demande
- des agréments et services pour l’exercice d’activités spécifiques comme la carte de marché ambulant
- une complémentaire santé (mutuelle d’entreprise) .

Dois-je créer mon entreprise si j’intègre une CAE ?

Vous n’avez pas à créer votre entreprise juridiquement si vous intégrez la CAE. Vous utiliserez le cadre juridique, comptable et fiscal de la CAE et partagez son numéro de Siret. Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur l’essentiel : trouver les premiers clients et réaliser les prestations ou vente pour ces clients.

Quelle différence entre le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et le contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) ?

Durant les premiers mois dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi vous exercez votre activité dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Le CAPE vous permet, par délégation de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation de votre activité dans des conditions réelles. Le chiffre d’affaires réalisé permet de régler les charges d’activité et la contribution coopérative.

Durant cette période, qui peut durer de un à six mois (renouvelable deux fois), vous n’êtes pas salarié de la coopérative et vous conserver votre statut antérieur à votre entrée dans la CAE. Le bénéfice, si vous en réalisez, s’accumule sur votre compte d’activité.

Dès lors que le bénéfice le permet et que l’activité de votre entreprise est régulière, vous signez un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA). Vous devenez alors salarié de la coopérative et vous bénéficiez de tous les droits sociaux liés au salariat. Le niveau de rémunération s’ajuste régulièrement selon le niveau de développement de votre activité.

Pendant la période de contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), qu’est ce qui change au niveau de ma couverture sociale ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise ne change absolument rien à votre statut social et fiscal. Le CAPE vous apporte une couverture sociale en cas d’accident du travail.

Que veut dire entrepreneur-salarié-associé ?

Dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi, après la période de contrat d’appui au projet d’entreprise, vous êtes juridiquement salarié de la coopérative. Toutefois, vous êtes responsable, par délégation de pouvoir, du développement et de la bonne marche de vos activités. Les clients acquis vous appartiennent, vous avez la responsabilité entière des travaux ou prestations. A ce titre vous êtes considéré comme entrepreneur.

Quelle est ma situation vis-à-vis de Pôle Emploi lorsque je suis dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Pendant le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), il n’y a aucun changement. Vous déclarez que vous êtes en contrat CAPE à Pôle Emploi et continuez à percevoir vos allocations retour à l’emploi. Dès que vous signez le contrat d’entrepreneur-salarié-associé (CESA) vous devez déclarer au Pôle Emploi les salaires perçus. Ils sont cumulables avec les allocations dans la limite de la législation en cours.

À partir de quand puis-je facturer et à quel nom ?

Dès la signature du contrat d’appui au projet d’entreprise. La facture est au nom de la CAE. Vous êtes cependant propriétaire de votre nom, de votre marque commerciale et de votre portefeuille client.

Comment se calcule mon salaire dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Le bénéfice dégagé et les prévisions d’activités permettent de déterminer le montant du salaire et de ceux à venir. Il évolue selon le développement de l’activité.

Puis-je employer des collaborateurs dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Tant que l’entrepreneur n’est pas associé de la CAE, il n’est pas possible d’embaucher ses propres salariés. Si le besoin devient récurrent, la CAE encouragera les collaborations sous la forme d’association ou de sous-traitance. Lorsque l’entrepreneur devient associé, l’embauche d’un salarié ou d’un apprenti devient possible

Recouvrement clients : la coopérative va-t-elle chercher l’argent auprès de vos clients ?

Vous êtes responsable et autonome. Il vous appartient d’aller vous-même chercher vos clients et leurs règlements.

Je ne connais rien en comptabilité, gestion ou développement commercial, comment vais-je faire ?

La coopérative est un lieu d’apprentissage au métier d’entrepreneur. Tout au long de votre parcours dans la CAE, au cours d’entretiens d’accompagnement individuels ou en ateliers collectifs vous pourrez acquérir les bases en comptabilité, gestion, marketing, commercialisation... qui vous seront indispensables pour développer votre activité.

Puis-je bénéficier des exonérations pour création d’entreprise lorsque je suis dans la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Dans la coopérative on ne crée pas sa structure juridique propre et donc à ce titre on ne peut pas prétendre à bénéficier, par exemple de l’ACCRE. Par contre, en sortant de la CAE, si vous créez votre entreprise, vous pourrez accéder aux aides comme l’ACCRE.

Si je souhaite quitter la Coopérative d’Activités et d’Emploi, comment cela se passe-t-il ?

Si vous souhaitez quitter la coopérative pour créer votre entreprise ou parce que votre projet n’aboutit pas, nous engageons avec vous, soit la rupture du contrat CAPE, soit une rupture du contrat CESA, comme lorsque vous êtes salarié au sein d’une entreprise. Nous vous accompagnons dans l’évolution de votre projet professionnel. Si vous créez votre entreprise, nous vous accompagnons et vous mettons en relation avec les structures d’accompagnement adaptées.

Si vous êtes sociétaire au moment du départ, vous récupérez les parts sociales que vous avez investies dans la coopérative.

Comment devenir sociétaire de la Coopérative d’Activités et d’Emploi ?

Après trois années d’ancienneté dans la coopérative, si vous adhérez aux valeurs coopératives et que l’activité économique de votre entreprise est probante, vous avez le choix de présenter votre candidature au sociétariat pour vous inscrire durablement dans la CAE.

En devenant sociétaire, vous apportez des parts sociales dans l’entreprise et participez aux prises de décision sur les orientations stratégiques de la coopérative. Votre candidature est étudiée par les associés de la CAE puis soumise à l’approbation en Assemblée Générale.

La CAE a mis en place un parcours d’accompagnement vers le sociétariat pour les entrepreneurs intéressés par cette possibilité.

Qu’est-ce qu’une Scop ?

Les CAE 22 sont des Scop. Une Scop (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés associés sont propriétaires majoritaires de leur outil de travail.

Le pouvoir y est exercé démocratiquement, sous le principe 1 personne = 1 voix.
Les salariés détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir. Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi.

Les informations liées à la vie de l’entreprise circulent en toute transparence et les décisions stratégiques sont l’expression du plus grand nombre.

Dans une Scop, il y a un dirigeant comme dans n’importe quelle entreprise mais celui-ci est élu par les salariés associés.

Le partage du profit est équitable :
- une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ;
- une part pour les associés sous forme de dividendes (dans les CAE 22, les associés ont fait le choix de ne pas se verser de dividende pour favoriser les réserves de l’entreprise) ;
- une part pour les réserves de l’entreprise.

Les réserves, impartageables et définitives - en moyenne 40 à 45 % du résultat - contribuent tout au long du développement de l’entreprise à consolider les fonds propres et à assurer sa pérennité.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.les-scop.coop

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